Aide à la mobilité : Salarié

Frais liés à l’accompagnement par un prestataire de mobilité : subvention

Certaines de nos prestations peuvent être prises en charge via une aide à la mobilité subventionnée par les organismes 1% logement  et selon certains critères d’éligibilité :

  • le salarié doit intégrer ou faire partie d’une entreprise privé non agricole d’au moins 10 salariés,
  • le salarié en situation d’embauche ou de mutation est tenu de changer de logement ou d’avoir un second logement et donc de prendre un logement locatif sur le site d’arrivée,
  • la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70km.
  • le revenu fiscal de référence du salarié de l’année N-1 ou N-2 ne doit pas être supérieur au plafond PLI (le revenu fiscal de référence est indiqué sur l’avis d’imposition).

 

Composition du ménage Zone A Zone B Zone C
Une personne 41 065 31 734 27 768
Deux personnes sans personne à charge (1) 61 373 42 379 37 082
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge (2) 73 777 50 965 44 594
4 pers. ou une pers. seule avec 2 pers. à charge 88 369 61 526 53 836
5 pers. ou une pers. seule avec 3 pers. à charge 104 612 72 378 63 330
6 pers. ou une pers. seule avec 4 pers. à charge 117 722 81 570 71 373
Pour chaque pers. supplémentaire + 13 116 + 9 099 + 7 962

 

(1) ne concerne pas les jeunes ménages
(2) ou jeune ménage sans personne à charge

Les zones A, B et C correspondent au classement des communes de l’arrêté du 29 avril 2009.

 


Frais de double charge de logement : prêt remboursable (taux 1%)

Sont couvertes par ce prêt  les dépenses non prises en charge par l’employeur et supportées par le bénéficiaire de l’aide sur le site de départ ou d’arrivée. Elles sont constituées :

  • soit par l’existence d’une double charge de logement,
  • soit par des dépenses liées au changement de logement.

Peuvent être prises en charge, dans la limite du plafond de l’aide*, les dépenses afférentes à deux résidences principales locatives occupées successivement par le salarié sur le site d’arrivée, cette occupation successive ne constituant pas à elle seule une double charge.

La double charge s’entend de quatre mois de loyers et charges locatives au maximum, sur le site d’arrivée.

Seuls sont pris en charge :

  • les loyers et charges locatives réclamés au salarié en vertu d’un contrat de location ou d’une convention d’occupation, pour un logement nu ou meublé destiné à être occupé en tant que résidence principale,
  • les redevances d’occupation en cas de logement en structure collective, le résident devant être en possession d’un titre d’occupation établi par le gestionnaire.


Les dépenses liées au changement de logement comprennent :

Sur le site de départ :

  • les frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement,
  • les frais et émoluments de notaire,
  • les frais de mainlevée d’hypothèque,
  • les indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement,
  • les intérêts intercalaires de prêts relais.


Sur le site d’arrivée :

  • les frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif, étant seules prises en compte les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail,
  • les frais d’établissement de contrat de location,
  • les frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié.